Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2600672

TA Paris
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence à prononcer les injonctions sollicitées
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention rapide du juge des référés.
Rejeté
Absence d'urgence justifiant la désignation d'un avocat
La cour a jugé que la demande de désignation d'un avocat n'était pas justifiée par une situation d'urgence.
Rejeté
Impartialité du tribunal administratif
La cour a décidé de ne pas transmettre les dossiers au Conseil d'Etat, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas un tel renvoi.
Rejeté
Nécessité d'observations de la présidente de la mission permanente d'inspection
La cour a jugé que l'attraction de cette partie à l'instance n'était pas justifiée.
Rejeté
Droit d'accès au juge
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2600672
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600672
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M. C… D… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M^me B… A…, Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sans délai sur sa saisine du Défenseur des droits concernant des difficultés rencontrées avec le tribunal administratif de Paris relatives à un refus de lui communiquer les pièces relatives à la procédure n°1707076 devant le tribunal administratif de Paris ;

2°) de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister dans la présente instance ;

3°) à ce que le président du tribunal administratif de Paris ordonne le renvoi de l’instance au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu’il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité et celle du tribunal lui-même, afin que le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat attribue le jugement à la juridiction qu’il désignera ;

4°) d’attraire à l’instance la présidente de la mission permanente d’inspection de la juridiction administrative afin qu’il produise ses observations ;

5°) qu’il soit ordonné au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine.

Il soutient que :

- il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées ;

- il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d’accès au juge et au service public.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Amat pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’aurait pas été répondu, M. D… ne justifie pas d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention, à très bref délai, du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il y ait lieu de transmettre les dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat sur le fondement de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, ni d’attraire à l’instance la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, que la requête de M. D… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D….

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

N. AMAT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.