Tribunal administratif de Strasbourg, 22 janvier 2026, n° 2509216

TA Strasbourg
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Maintien en rétention administrative contesté
La cour a constaté que la demande d'annulation est devenue sans objet en raison de la décision de la cour d'appel de Colmar qui a ordonné la remise en liberté du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 22 janv. 2026, n° 2509216
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509216
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. B… A…, alors retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a maintenu en rétention administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- l’ordonnance de la cour d’appel de Colmar du 4 novembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…) ».

2. Par la requête susvisée, M. A…, placé en centre de rétention administrative depuis le 29 octobre 2025, a contesté l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a maintenu en rétention pour le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par l’ordonnance susvisée du 4 novembre 2025, la cour d’appel de Colmar a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 2 novembre 2025 et a ordonné la remise en liberté de M. A…. Dans ces circonstances, la demande d’annulation de l’arrêté portant maintien en rétention de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité