Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Kovarik-Ovize, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’avis défavorable émis le 14 mai 2025 par le ministre de l’intérieur sur sa demande d’autorisation d’exploitation d’un poste d’enregistrement des jeux et paris de La Française des jeux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’émettre, à titre provisoire, un avis favorable ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Le 30 avril 2025, M. C… a acquis un fonds de commerce de café, bar et restaurant sous l’enseigne « Bar La résidence » à Poncharra. Le 14 mai 2025, le ministre de l’intérieur a émis, sur le fondement de l’article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure, un avis défavorable à l’exploitation par l’intéressé d’un poste d’enregistrement des jeux et paris de La Française des jeux. En conséquence, la société La Française des jeux lui a retiré l’agrément le 19 mai 2025. Par un courrier du 6 juin 2025, le requérant a sollicité du ministre la communication des motifs de son avis, dont il a été informé par un courrier du 12 juin 2025. Il a formé un recours gracieux le 10 juillet 2025, réceptionné le 16 juillet. Le silence gardé par le ministre sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.

Pour obtenir la suspension de l’avis défavorable du 10 mai 2025, M. C… fait valoir que l’impossibilité pour lui d’exploiter un poste d’enregistrement des jeux et paris de La Française des jeux compromet l’équilibre économique de son projet. Toutefois, l’unique attestation qu’il produit, établie par une société d’expertise comptable le 7 novembre 2025, se borne à indiquer que le rejet d’exploitation de La Française des jeux porte atteinte à la rentabilité de sa société et « éventuellement à la viabilité de son acquisition ». Par ce seul élément, le requérant ne démontre pas que l’avis du ministre est susceptible d’avoir une incidence directe et immédiate sur la pérennité de son établissement. Par suite, la condition de l’urgence n’est pas démontrée et la requête de M. C… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.