Tribunal administratif de Strasbourg, 13 février 2026, n° 2404389

TA Strasbourg
Désistement 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au regroupement familial
La cour a constaté que la demande de regroupement familial était devenue sans objet en raison de l'obtention de titres de séjour par les enfants, rendant ainsi la demande d'annulation inopérante.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet, car les enfants avaient déjà obtenu des titres de séjour, rendant l'injonction inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 13 févr. 2026, n° 2404389
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2404389
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M^me D… C…, représentée par

M^e Roussel, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial, présentée au bénéfice de ses enfants, B… et A… ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il expose que B… a obtenu une carte de séjour temporaire et qu’Eva est titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur, et que la demande de la requérante est désormais dépourvue d’objet.

Par un courrier en date du 9 septembre 2025, M^me C… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 3 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 9 septembre 2025, M^me C… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… et au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 13 février 2026.

La vice-présidente,

DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,