Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M^me C… A…, doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner à la caisse des allocations familiales de mettre un terme aux retenues opérées sur ses prestations familiales et de lui ordonner de reverser les sommes qu’elle a prélevées.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée ;

- les retenues opérées sont illégales et portent atteinte au droit à une vie digne, à la protection de la maternité et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 16 février 1990 ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant l’enfant à naître et l’enfant né dont l’âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l’adoption (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

Il ressort des pièces produites par M^me A… que la caisse d’allocation familiales a entendu recouvrer un trop-perçu de prime à la naissance ou à l’adoption par compensation avec d’autres prestations qui sont dues à la requérante. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à cette prime ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, à supposer que M^me A… ait entendu agir sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ses conclusions doivent être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Strasbourg le 6 février 2026.

Le juge des référés,

S. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri