Désistement 11 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 11 sept. 2023, n° 2205849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2205849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la communauté d’agglomération du Libournais, représentée par la Selas Elige Action, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n° 2022-35 du 6 septembre 2022 du Syndicat mixte intercommunal de collecte ou de valorisation du Libournais (SMICVAL) ayant pour objet le nouveau service public du SMICVAL ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la communauté d’agglomération du Libournais déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023 la communauté d’agglomération du Libournais a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la communauté d’agglomération du Libournais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération du Libournais et au Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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