Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M^me A… B…, représentée par la SELARL Schreckenberg Parnière & associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision explicite de rejet du 9 mai 2025 par laquelle le maire d’Avolsheim a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal l’abrogation du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle cadastrée section 1 numéro 50 en zone N2 et l’engagement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme ;

2°) d’enjoindre au maire d’Avolsheim d’inscrire l’abrogation du plan local d’urbanisme en tant qu’il classe la parcelle cadastrée section 1 numéro 50 en zone N2 et l’engagement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme aux fins de classer ladite parcelle en zone UB1 à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Avolsheim la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune d’Avolsheim, représentée par la SELARL Leonem, conclut :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle expose qu’il a été fait droit aux demandes de la requérante, et soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d’Avolsheim la somme de 3835, 94 € en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais du litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune d’Avolsheim tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune d’Avolsheim.

Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,