Annulation 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 févr. 2026, n° 2510841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2510841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SNC L' Ill aux fresnes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. D… A… B… et Mme C… A… B… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 67 131 25 V0017 par lequel le maire de la commune d’Eschau a délivré un permis de construire à la SNC L’Ill aux fresnes portant construction d’un ensemble d’immeubles sis rue de la forêt à Eschau.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. et Mme A… B… déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. et Mme A… B… déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de l’action de M. et Mme A… B… tendant à l’annulation du l’arrêté n° 67 131 25 V0017 par lequel le maire de la commune d’Eschau a délivré un permis de construire à la SNC L’Ill aux fresnes portant construction d’un ensemble d’immeubles sis rue de la forêt à Eschau.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B… et Mme C… A… B…. Copie en sera adressée à la commune d’Eschau et à la SNC L’Ill aux fresnes.
Fait à Strasbourg, le 13 février 2026.
La vice-présidente,
DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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