Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2412758
TA Lyon
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la contestation ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, qui ne peut donc pas connaître de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2412758
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2412758
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2412758