Non-lieu à statuer 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2502947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502947 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocations familiales de la Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d’allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu’elle a accordé une remise gracieuse totale de sa dette de prime d’activité à M. B… par décision du 7 avril 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à la Caisse d’allocations familiales de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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