Rejet 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 janv. 2026, n° 2509033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509033 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant le recouvrement d’une indemnité de fin de contrat de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
En se bornant à l’appui de sa requête à soutenir sans plus de précision que le contrat de travail stipule une indemnité de fin de contrat fixée à 10% de la rémunération brute globale, Mme A… n’invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E
Article 1 :
La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Militaire ·
- Armée ·
- Stress ·
- Justice administrative ·
- Préjudice d'agrement ·
- Victime de guerre ·
- L'etat ·
- Agrément ·
- Blessure ·
- Souffrance
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Demande ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Document ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Permis de construire ·
- Courrier ·
- Urbanisme ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Commune
- Sécurité ·
- Défense ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Retraite ·
- Annulation ·
- Reconnaissance
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Excès de pouvoir ·
- Étranger ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Droit commun
- Charte ·
- Produit phytopharmaceutique ·
- Environnement ·
- Chambre d'agriculture ·
- Utilisateur ·
- Pêche maritime ·
- Utilisation ·
- Bâtiment ·
- Protection ·
- Produit
- Urbanisme ·
- Communauté d’agglomération ·
- Continuité ·
- Développement durable ·
- Parcelle ·
- Verger ·
- Plan ·
- Objectif ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travailleur saisonnier ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Erreur ·
- Cartes
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Syndicat ·
- Document ·
- Courriel ·
- Travail ·
- Statuer ·
- Communiqué
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Lieu de résidence ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.