Tribunal administratif de Strasbourg, 23 février 2026, n° 2309308

TA Strasbourg
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Régularisation du trop-perçu
La cour a constaté que l'objet du litige avait disparu en raison de la régularisation du trop-perçu, rendant la demande d'opposition caduque.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 23 févr. 2026, n° 2309308
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2309308
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	France travail Grand Est

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. A… B… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi, devenu France travail, le 8 décembre 2023, pour le recouvrement d’un indu au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, France travail Grand Est, représenté par la SELARL Le temps des droits, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le trop-perçu ayant été régularisé le 7 mai 2024, l’objet du litige a disparu.

Par un courrier du président de la formation de jugement du 6 janvier 2026, M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 6 janvier 2026 adressé via l’application Télérecours citoyens et dont il a pris connaissance le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 23 février 2026.

Le président de la 1re chambre,

T. Gros

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,