Rejet 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 avr. 2026, n° 2601400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2601400 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Les Pehry |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2026, la SCI Les Pehry demande au tribunal, d’annuler la décision de l’administration et l’octroi du remboursement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
En se bornant à indiquer que l’administration n’a pas statué sur sa réclamation du 20 décembre 2025 dans un délai de 6 mois et de ce que l’administration aurait commis une erreur manifeste d’appréciation alors qu’elle remplissait toutes les conditions prévues par la législation, la SCI les Pehry se prévaut, respectivement, d’un moyen inopérant et d’un moyen qui n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien -fondé.
Il résulte de ce qui précède qu’il y lieu de faire application des dispositifs du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E
La requête de la SCI Les Pehry est rejetée.
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Pehry et adressée pour information au directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 avril 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Changement de destination ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Construction ·
- Surface de plancher ·
- Emprise au sol ·
- Justice administrative ·
- Tacite
- Justice administrative ·
- Loisir ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Décision administrative préalable ·
- Hors délai ·
- Demande ·
- Exécution
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédures fiscales ·
- Comptabilité ·
- Livre ·
- Service ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Provision ·
- Torts ·
- Imposition ·
- Contribuable
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Intervention ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Condamnation ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Travail ·
- Assurance chômage ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Prestation ·
- Régimes conventionnels
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Philippines
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Étranger malade ·
- Mongolie ·
- Médecin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Installation ·
- Énergie ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Électricité ·
- Gaz naturel ·
- Décret ·
- Rémunération ·
- L'etat ·
- Responsabilité sans faute ·
- État
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- École ·
- Construction ·
- Juge des référés ·
- Classes ·
- Permis de construire ·
- Démographie
- Immigration ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Particulier ·
- Condition ·
- Manifeste ·
- Évaluation ·
- Personnel ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.