Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Vial, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros hors taxes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre ;

- elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français pris à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bronnenkant,

- les observations de M^e Vial, représentant M. B…, présent à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant géorgien né le 8 juillet 1976, est entré en France une première fois en 2012. Sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée tant par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 décembre 2012 que par la Cour nationale du droit d’asile le 15 juillet 2013. Du 16 septembre 2013 au 17 octobre 2017, l’intéressé s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire. En application d’une peine quatre ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée par arrêt de la cour d’appel de Nancy du 14 décembre 2018, l’intéressé a été éloigné en 2022. M. B… est revenu en France le 14 août 2024. Par un arrêté du 15 juillet 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré une première fois en France en 2012 et a vécu régulièrement sur le territoire français jusqu’à son incarcération pour vol et recel en bande organisée en 2017. Après avoir exécuté sa peine d’emprisonnent, il a été éloigné dans son pays d’origine en application d’une peine complémentaire d’interdiction judiciaire d’une durée de dix ans. Il a été totalement relevé de cette peine par un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 16 mai 2024. Il ressort également des pièces du dossier que M. B… vit avec son épouse, qui est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, et deux de ses enfants, dont il assure l’entretien et l’éducation. En outre, avant son incarcération, le requérant a travaillé à deux reprises en qualité d’aide mécanicien puis de manutentionnaire. Enfin, il a suivi des cours de français depuis 2015. Ainsi dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée du séjour du requérant et de ses attaches familiales fortes en France et nonobstant sa condamnation pénale, le préfet, en édictant le refus de titre de séjour attaqué, a porté au droit au respect à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il y a lieu, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’en prononcer l’annulation, ainsi que par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination prises à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement implique que le préfet du Bas-Rhin délivre à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 juillet 2025 du préfet du Bas-Rhin est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Vial et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Muller, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La rapporteure,

H. BRONNENKANT

Le président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,