Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 1er juin 2026, n° 2600286 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2600286 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026 sous le numéro 2600286, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette n°263 du 24 novembre 2025 d’un montant de 1 300, 20 euros émis à son encontre par la maire de la commune de Balbronn relatif au remplacement d’un lampadaire et d’être déchargé de cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la maire de la commune de Balbronn doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu’un nouveau titre sera émis au nom de l’entreprise Renorev.
Par lettre du 2 avril 2026, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. A… maintient les conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026 sous le numéro 2603961, la SAS Renorev doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette n°87 du 9 mars 2026 d’un montant de 1 300, 20 euros émis à son encontre par la maire de la commune de Balbronn relatif au remplacement d’un lampadaire et d’être déchargée de cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, la maire de la commune de Balbronn doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que le titre de recette est annulé.
Par lettre du 7 mai 2026, la SAS Renorev a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2026, la SAS Renorev déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les requêtes susvisées concernent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par des mémoires, enregistrés les 26 mai 2026, M. A… et la société Renorev se désistent de leur requête. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. A… et de la SAS Renorev.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la société Renorev et à la commune de Balbronn.
Fait à Strasbourg, le 1er juin 2026.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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