Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 27 avr. 2026, n° 2501775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2501775 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Gargadennec, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 12 avril 2025 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Ré-Aunis a refusé de retirer la décision du 10 décembre 2024 limitant son autorisation de travail à temps partiel lié à son handicap pour la période du 24 mars 2023 au 23 mars 2026.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, Mme B… A…, représentée par Me Gargadennec, déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir qu’une médiation a permis de trouver un accord avec son employeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;(…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au groupe hospitalier littoral Atlantique.
Fait à Poitiers, le 27 avril 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
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