Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 févr. 2026, n° 2510602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2510602 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, un mémoire complémentaire enregistré le 2 janvier 2026 et un mémoire en réplique enregistré le 16 janvier 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à l’établissement Centralesupelec de procéder sans délai au traitement de son dossier d’indemnisation chômage ;
2°) d’ordonner le versement d’une somme provisoire à valoir sur ses droits.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de versement de ses indemnités de chômage il se trouve dans une situation de précarité financière ;
- la mesure est utile dès lors qu’en dépit de la reconnaissance de ses droits à indemnisation, il n’a reçu aucun versement de ses allocations ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, l’établissement Centralesupelec, représenté par Me Paloux, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies dès lors que son dossier d’indemnisation chômage a été traité et que les conclusions présentées aux fins d’ordonner le versement d’une somme provisoire ne relèvent pas de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, l’Université Paris-Saclay demande sa mise hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à Centralesupelec et à l’Université Paris Saclay.
Fait à Strasbourg, le 5 février 2026
Le juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’industrie et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Abdennouri
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Père ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Électronique ·
- Suspension ·
- Document ·
- Délai ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Création d'entreprise ·
- Titre ·
- Recherche d'emploi ·
- Police ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Création
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Peine ·
- Régie ·
- Délai ·
- Eaux ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Organisation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Sang ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Jour férié
- Territoire français ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Incompétence ·
- Secrétaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Fonction publique ·
- Sanction disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Agent public ·
- Exclusion ·
- Fonctionnaire ·
- Échelon ·
- Supérieur hiérarchique
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Handicap ·
- Demande
- Document administratif ·
- Responsable du traitement ·
- Justice administrative ·
- Personne concernée ·
- Video ·
- Enregistrement ·
- Accès ·
- Communication ·
- Protection des données ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.