Tribunal administratif de Strasbourg, 13 février 2026, n° 2508779

TA Strasbourg
Annulation 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Engagement de la maire à trouver une solution de relogement
La cour a estimé que cet argument ne constitue pas un moyen suffisant pour justifier l'annulation de la décision, car il ne repose pas sur des éléments juridiques pertinents.
Rejeté
Impossibilité de déménagement dans l'urgence
La cour a jugé que cet argument ne constitue pas un moyen recevable pour annuler la décision, car il ne répond pas aux exigences de régularité de la requête.
Rejeté
Nécessité d'une solution amiable avant de saisir la juridiction
La cour a considéré que cet argument ne constitue pas un moyen juridique valable pour justifier l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 13 févr. 2026, n° 2508779
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Parties :	l' association Atout Photo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, l’association Atout Photo doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la maire de la commune de Faulquemont portant résiliation de la convention de mise à disposition des locaux situés rue de Nancy révélée par la lettre du 24 mars 2025 ainsi que la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la maire de la commune de Faulquemont l’a mise en demeure de libérer ces locaux.

Elle soutient que :

- la maire de la commune de Faulquemont s’est engagée le 28 avril 2025 à trouver une solution de relogement ;

- elle se trouve dans une situation qui rend impossible un déménagement dans l’urgence ;

- elle doit convenir d’une solution amiable avec la commune avant de saisir la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une convention signée en 2017, la commune de Faulquemont a mis à disposition de l’association Atout Photo des locaux situés rue de Nancy. Par une décision révélée par une lettre du 24 mars 2025, la maire de la commune de Faulquemont a résilié la convention de mise à disposition desdits locaux. Par une décision du 2 octobre 2025, la maire de la commune de Faulquemont a mis en demeure l’association Atout Photo de libérer les lieux dans les meilleurs délais. Toutefois, en en se bornant à soutenir que la maire de la commune de Faulquemont s’est engagée le 28 avril 2025 à trouver une solution de relogement, qu’elle se trouve dans une situation qui rend impossible un déménagement dans l’urgence et qu’elle doit convenir d’une solution amiable avec la commune avant de saisir la juridiction administrative, l’association Atout Photo ne soulève que des moyens inopérants au soutien de sa demande d’annulation. Dans ces conditions, la requête de l’association Atout Photo, qui n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de l’association Atout Photo est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à l’association Atout Photo.

Fait à Strasbourg, le 13 février 2026.

Le président de la 1re chambre,

T. Gros

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,