Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M^me A C, représentée par M^e Guendouz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 septembre 2024 et a en conséquence mis fin au congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dont elle bénéficiait à cette date ;

2°) d’enjoindre au directeur général de l’AP-HM de prendre en charge les arrêts de travail prescrits à compter du 2 septembre 2024 au titre de l’accident de service survenu le 27 juillet 2023 dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’AP-HM la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

— cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, l’AP-HM conclut à ce qu’une expertise avant-dire droit soit ordonnée.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hétier-Noël, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 juillet 2023, M^me C, adjointe administrative affectée à l’hôpital de la Conception à Marseille relevant de l’AP-HM, a été victime d’une agression dans le parking de son lieu de travail alors qu’elle était enceinte de plus de cinq mois. Par une décision du 21 août 2023, cet accident a été reconnu imputable au service et M^me C a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’au 2 septembre 2024. Par une décision du 16 septembre 2024, le directeur général de l’AP-HM a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 septembre 2024 et a, en conséquence, mis fin au CITIS dont elle bénéficiait pour la placer en congé de maladie ordinaire. Le juge des référés, saisi par la requérante, a ordonné par une décision du 12 novembre 2024 la suspension de la décision du 16 septembre 2024. M^me C demande au tribunal l’annulation de la décision en litige.

2. Conformément à l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ».

3. En l’espèce, les pièces du dossier notamment médicales produites par les parties présentent des contradictions importantes et ne permettent pas de considérer, d’une part, que l’état de santé de M^me C n’a pas continué de se dégrader après le 2 septembre 2024, date de consolidation retenue par son employeur ni, d’autre part, que postérieurement à cette date, sans qu’il soit besoin d’être face à une rechute ou une aggravation, l’état de santé de la requérante reste imputable à l’accident de service. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C, d’ordonner une expertise.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C, procédé, par un expert psychiatre désigné par le président du tribunal, à une expertise médicale contradictoire, avec mission pour les experts :

1°) de convoquer et entendre les parties et tout sachant et de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

2°) d’établir l’origine et la nature des conséquences dommageables subies par M^me C à la suite de l’accident dont elle a été victime dans le cadre de ses fonctions le 27 juillet 2023 qui a été reconnu imputable au service ;

3°) de déterminer la date de consolidation de l’état de santé de M^me C à la suite de cet accident de service et d’indiquer si, postérieurement à la date de consolidation, et le cas échéant, l’état de santé de l’agent reste imputable à l’accident de service ;

4°) de joindre à son rapport la copie de toutes publications et de tous documents utiles à la compréhension de l’état de santé de M^me C.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert déposera deux exemplaires d’un rapport unique au greffe et notifiera un exemplaire à chacune des parties en cause, conformément aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de justice administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et à l’assistance publique – hôpitaux de Marseille.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

C. Hétier-Noël

Le président,

signé

T. Trottier

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière,

No 2410710