Désistement 9 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 févr. 2026, n° 2406093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2406093 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme C… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a refusé de lui délivrer le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personne handicapée » pour son fils A….
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ».
Dans son mémoire enregistré le 30 août 2024, Mme C… déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte au désistement de Mme C….
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à Mme B… C…, à la Collectivité européenne d’Alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin
Fait à Strasbourg, le 9 février 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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