Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. F H, représenté par

M^e Paris, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 4 octobre 2021 par laquelle la commune du Castellet a implicitement refusé de lui délivrer un acte de concession perpétuelle ;

2°) d’enjoindre à la commune du Castellet de lui délivrer un tel acte, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Castellet une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que le maire de la commune du Castellet ne peut légalement lui refuser la délivrance dudit acte dès lors qu’un titre de concession a été reconnu par le tribunal administratif de Toulon dans sa décision n°1901106 du 12 juin 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2022, le maire de la commune du Castellet, représentée par M^e Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. H la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est devenue sans objet dès lors qu’il a été proposé à l’intéressé, par courrier du 14 février 2021, de contracter une concession familiale d’une durée de 15 années, qu’il a expressément refusée le 31 mars 2022 ;

— les conclusions accessoires sont irrecevables dès lors qu’il ne s’agit pas d’une demande d’injonction au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative mais une condamnation à délivrer un acte administratif qui ne relève pas de l’office du juge administratif ;

— les moyens invoqués sont infondés.

Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er août 2023.

Vu :

— le jugement du tribunal administratif de Toulon n°1901106 du 12 juin 2020 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mai 2024 :

— le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Ouillon, substituant M^e Chassany, pour la commune.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 19 octobre 2010, la commune du Castellet a décidé d’engager une procédure de reprise des sépultures à l’état d’abandon dans son cimetière compte tenu des capacités limitées de ce dernier. Une procédure de constat d’abandon a ainsi été mise en œuvre, ayant conduit tout d’abord la commune à considérer que la tombe n°49, identifiée comme celle de la famille C, ne bénéficiait d’aucune concession funéraire, soumise ainsi au régime de droit commun des terrains généraux puis, par arrêté du 27 avril 2017, elle a décidé de reprendre cette sépulture en déshérence. Par un jugement du tribunal administratif de Toulon n°1901106 du 12 juin 2020, l’arrêté précité relatif à la reprise de concessions funéraires a été annulé « en tant qu’il concerne celle enregistrée sous le n°49 ». Par lettre du 4 août 2021, M. H a sollicité de la commune du Castellet de lui délivrer un titre de concession et en l’absence de réponse à ce courrier, une décision implicite de rejet est née le 4 octobre 2021, que l’intéressé conteste par sa présente requête.

Sur les exceptions d’incompétence et de non-lieu à statuer opposées par la commune :

2. En premier lieu, si la commune oppose une exception de non-lieu à statuer dès lors que M. H a explicitement refusé une proposition de concession funéraire temporaire, une telle proposition ne saurait être regardée comme ayant fait perdre l’objet du présent litige tendant à ce que soit reconnu à l’intéressé le bénéfice d’une concession funéraire perpétuelle.

3. En second lieu, la commune oppose une exception d’incompétence de la juridiction administrative pour la condamner à délivrer un titre de concession dès lors que le requérant demande une telle condamnation alors même que sa requête n’a pas pour objet de demander l’exécution du jugement du tribunal n°1901106 du 12 juin 2020 susvisé, ni que cette condamnation ne mentionne les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à une demande d’injonction. Toutefois, il ressort des termes de la requête de

M. H que ce dernier entend se voir reconnaître le bénéfice d’une concession funéraire perpétuelle et doit être ainsi regardé comme demandant au tribunal, au titre de conclusions accessoires, d’enjoindre à la commune du Castellet de lui délivrer un tel titre, qui entre ainsi dans l’office du juge administratif aux termes des articles R. 911-1 et suivants du code de justice administrative, quand bien même le requérant n’aurait pas expressément visé de telles dispositions.

4. Il résulte de ce qui précède que les exceptions d’incompétence et de non-lieu à statuer opposées par la commune doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. L’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. / Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. / Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».

6. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° 1901106 du 12 juin 2020 susvisé, le tribunal a relevé, d’une part, que M. H pouvait se prévaloir d’un acte de concession et, d’autre part, que la procédure diligentée par la commune du Castellet aux fins de reprise des sépultures en déshérence était entachée de vices de procédure. Le tribunal a ainsi annulé l’arrêté du 27 avril 2017 du maire du Castellet en tant qu’il prononce la reprise de la sépulture n° 049 dans laquelle sont inhumés M^me E D, M. G C et M. B C. Il ressort de l’arrêté de 1921 qu’une concession à perpétuité et gratuite de sépulture dans le cimetière communal du Castellet a été délivrée à M. A C par délibérations du conseil municipal du Castellet du 17 juillet 1921 et du 18 décembre 1921.

7. La commune fait valoir que le titre de concession dont se prévaut M. H est irrégulier dès lors qu’il n’a jamais fait l’objet d’un enregistrement aux impôts et que la part à payer au centre communal de l’action sociale n’a pas été réglée. Toutefois, d’une part, si les minutes des actes de concessions et les expéditions sont passibles d’un droit de timbre, une telle formalité ne constitue qu’une mesure d’enregistrement. D’autre part, si la commune relève que les délibérations en litige prévoyaient que le pétitionnaire doit s’engager « à verser immédiatement dans la caisse du Receveur communal pour prix principal de cette concession, la somme de cent trente francs » () au profit des pauvres () " et que le paiement d’une telle somme n’a jamais été effectué par les héritiers de M. C, une telle circonstance, à la supposée établie, n’est pourtant pas de nature à entacher d’irrégularité l’acte de concession perpétuelle délivré par le conseil municipal du Castellet à M. C en 1921, dont M. H est l’héritier.

8. Il résulte de ce qui précède que M. H est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet du maire du Castellet née le 4 octobre 2021. Toutefois, l’acte de concession en litige étant régulier, tel qu’il a été dit au point 7, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la commune du Castellet de lui délivrer un tel acte.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune du Castellet au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. H qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

10. M. H a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que

M^e Paris, avocat de M. H, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de la commune du Castellet le versement à M^e Paris de la somme de 2 000 euros.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite de rejet susvisée de la commune du Castellet du 4 octobre 2021 est annulée.

Article 2 : La commune du Castellet versera à M^e Paris la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F H, à la commune du Castellet et à M^e Paris.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

J.-M. Privat

La greffière

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

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