Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 8 avr. 2026, n° 2600770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2600770 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 28 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Zoufftgen a interdit la circulation sur la route communale n°160.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la commune de Zoufftgen, représentée par la SCP Iochum & Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B…, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la commune de Zoufftgen présentée sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Zoufftgen sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Zoufftgen.
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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