Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 15 mai 2025, n° 2503310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503310 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B C, représenté par Me Belaïd demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil par l’application combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. B C déclare se désister purement et simplement de la requête.
Le préfet de l’Hérault a produit des pièces enregistrées les 13 et 14 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. C est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Belaïd et au préfet de l’Hérault.
Fait à Toulouse, le 15 mai 2025.
La magistrate désignée,
L. A
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Conseil d'etat ·
- Formation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de maîtrise ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Résultat ·
- Professionnel ·
- Examen ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Liberté ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Délai ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Offre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir ·
- Résidence habituelle
- Visa ·
- Pomme ·
- Justice administrative ·
- Détournement ·
- Autorisation de travail ·
- Étranger ·
- Travailleur saisonnier ·
- Recours ·
- Emploi ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Aide juridictionnelle ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réserve
- Agent public ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sanction disciplinaire ·
- Justice administrative ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Devoir d'obéissance ·
- Public
- Centre hospitalier ·
- Démission ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Volonté ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rupture conventionnelle ·
- Pouvoir de nomination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Périmètre ·
- Activité économique ·
- Référence ·
- Délégation ·
- Offre ·
- Extensions
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation ·
- Logement ·
- Décision implicite
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.