Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025 et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal « la suspension immédiate du permis de construire » n° PC 067 239 25 R0001 portant construction d’une usine de fabrication de carton alvéolaire dans la zone d’activité du Danielsrain à Kintzheim, délivré par le maire de la commune de Kintzheim à la société Rossmann alvéolaire en date du 16 mai 2025, « et le cas échéant son annulation ».

Par un courrier du 17 octobre 2025, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant la preuve de la notification du recours à l’auteur de la décision en litige et au titulaire de l’autorisation dans un délai de quinze jours, et l’a informé qu’à défaut de produire cette décision avant l’issue de ce délai, sa requête serait susceptible d’être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (…) ».

3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, M. A… n’a pas communiqué au tribunal dans les délais prescrits la preuve de la notification du recours gracieux formé le 11 juillet 2025 au titulaire de l’autorisation, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…. Copie en sera adressée pour information à la commune de Kintzheim, et à la société Rossmann alvéolaire.

Fait à Strasbourg, le 25 février 2026.

La vice-présidente,

DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier,