Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2503507
TA Pau 4 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Compétence territoriale

    La cour a constaté que la requête devait être transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 4 déc. 2025, n° 2503507
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2503507
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : CA Bordeaux
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2503507