Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la notification de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 octobre 2021.

Il soutient qu’il n’a pas eu l’occasion de se défendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

—  la saisie ayant été improductive, le requérant est irrecevable à contester l’avis à tiers détenteur du 27 octobre 2021 ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sorin, rapporteure ;

— et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Saint Mary, dont M. B A est gérant et associé, a fait l’objet d’un contrôle fiscal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. A l’issue de cette vérification, l’administration fiscale a assujetti la SCI à des suppléments d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. M. A, en tant qu’associé, s’est vu réclamer par l’administration fiscale le montant des impôts mis à la charge de la SCI Saint A correspondant à sa quote-part, soit une somme de 8 505,88 euros. Afin de procéder au recouvrement de cette somme, l’administration fiscale a notamment émis un avis à tiers détenteur le 27 octobre 2021. M. A doit être regardé comme demandant la décharge de l’obligation de payer résultant de la notification de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 octobre 2021.

2. L’administration fiscale fait valoir, sans être contredite, que la saisie à tiers détenteur s’est avérée infructueuse. Ainsi, cet avis n’a jamais eu d’effet sur le recouvrement des sommes qui en constituent l’objet. Il s’ensuit que M. A est sans intérêt à agir et irrecevable à saisir le tribunal des contestations de cette saisie. Sa requête ne peut donc qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président,

M^me Sorin, première conseillère,

M^me Raison, première conseillère,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

G. SORIN

Le président,

Signé

O. EMMANUELLILa greffière,

Signé

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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