Tribunal administratif de Dijon, 6 janvier 2026, n° 2404232

TA Dijon
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande de prime
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice liés à la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 6 janv. 2026, n° 2404232
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2404232
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision procédant au « retrait total » de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de « réexaminer son dossier » ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

L’ANAH informe le tribunal qu’une prime de 3 880 euros a été attribuée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée 14 novembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours citoyens » -dont ce dernier a accusé réception le 17 novembre 2025 à 18h31-, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Dijon le 6 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier