Tribunal administratif de Toulon, 22 juillet 2021, n° JUST2122854A

TA Toulon 22 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La cour a constaté que la nomination respecte les procédures établies par la législation en vigueur.
Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La cour a constaté que la nomination respecte les procédures établies par la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 22 juil. 2021, n° JUST2122854A
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	JUST2122854A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 22 juillet 2021

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon

NOR : JUST2122854A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté en date du 3 juin 2020, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon ;

Vu la proposition de la présidente du tribunal administratif de Toulon ;

…/…

Arrête :

Article 1er

Madame X Y, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon en remplacement de Madame Z AA, à compter du 1er septembre 2021.

Article 2

Madame Z AA, adjointe administrative, est nommée mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon en remplacement de Madame AB AC, à compter du 1er septembre 2021.

Article 3

La présidente du tribunal administratif de Toulon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 22/07/2021

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le chef du département des agents de greffe

Pascal Donini