RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

24/05/2022

LE MAGISTRAT EN CHARGE DES ENQUETES N° E22000026/83 PUBLIQUES

Décision désignation commission ou commissaire

Vu enregistrée le 11/05/2022, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de Solliès-Pont demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

- La Modification du plan local d’urbanisme de la commune de Solliès-Pont.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022;

Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné M. RIFFARD comme magistrat délégué aux enquêtes publiques ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Solliès-Pont et à Monsieur X Y.

Fait à TOULON, le 24/05/2022

Le Magistrat désigné,

Denis RIFFARD

Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.