Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2021, n° 2021

TA Marseille 27 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de sécurité publique
La cour a estimé que la réglementation est justifiée par la nécessité de protéger la sécurité des usagers de la route et de faciliter l'exécution des travaux.
Accepté
Obligation de signalisation et de sécurité
La cour a jugé que l'obligation de signalisation est nécessaire pour garantir la sécurité des piétons et des véhicules durant les travaux.
Accepté
Responsabilité en cas de non-respect des obligations
La cour a confirmé que la responsabilité de l'entreprise est engagée si elle ne respecte pas les obligations de sécurité, protégeant ainsi l'administration de toute réclamation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 27 déc. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	ETE RESEAUX

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contest^ez ^la ^p^r^é^s^eⁿ^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à

Le: 27 DEC 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf: CIR/DGST/LL/Dossier n° 2021/644/N°1397

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement de véhicules chemin du PUITS DE

BRUNET dans le cadre de travaux sur réseau électrique

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU les arrêtés municipaux n°621 du 07 Septembre 2020 et le n°20 du Janvier 2021 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint au Maire, en matière de circulation et de stationnement

²⁴⁰CONSIDERANT que l’entreprise ETE RESEAUX ayant son siège social […] agissant pour le compte d’ENEDIS Maître d’Ouvrage ^v^a 1

procéder à des travaux de terrassement pour un raccordement électrique d’un chantier BOUYGUES, sur le chemin du PUITS DE BRUNET, dès publication du présent arrêté et jusqu’au 31 Janvier 2022 (travaux de nuits),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] maritimes B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

ARTICLE 1: Durant les travaux susvisés qui auront lieu dès publication du présent arrêté et jusqu’au 31 Janvier 2022 (travaux de nuits), les dispositions suivantes devront être respectées.

[…], voie descendante du […] en direction […].

- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h

Alternée par des feux tricolores de 21 h à 5 h (TRAVAUX DE NUIT) Dépassement interdit

STATIONNEMENT: Pour mémoire interdit SAUF pour les véhicules de l’entreprise ETE RESEAUX dans le cadre de leur intervention

- CIRCULATION PIETONNE Etant donné que les travaux ont lieu de nuit et que donc la circulation piétonne devrait être quasi nulle, l’entreprise ETE RESEAUX devra cependant veiller à sécuriser le passage ou la traversée des piétons en prévoyant du personnel sur place à cet effet, sans pour autant prévoir une déviation permanente.

Prescription Particulière: Une déviation sera mise en place pour une rentrée et sortie dans Ciotat Park par l’avenue […] ([…] et rond-point après le camping […] pour L’Ancre

Marine)

^A^R^T^I^C^LE ²: L’entreprise ETE RESEAUX devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations (notamment celles à l’intention des piétons), les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par l’entreprise ETE RESEAUX qui en assurera également la maintenance permanente.

ARTICLE 3: La responsabilité de l’entreprise ETE RESEAUX sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 27 DEC 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au stationnement,

Bouch

M. Y X O

Destinataires:

Commissariat Sv Communication Centre de Secours Sv Circulation Sv Administration Générale (original) Police Municipale Eté RESEAUX Affichage Métropole Aix-Marseille Provence Carrefour Sv assurance