Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, M. A B, représenté par M^e Carro, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 7 janvier 2022 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Beyls, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 15 juin 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant kosovar né le 19 décembre 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, en dernier lieu, le 7 décembre 2021. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

3. M. B fait valoir qu’il est entré en France le 31 août 2015 avec son épouse et qu’il y réside de façon continue depuis cette date. Le couple a donné naissance à deux enfants, nées respectivement le 11 décembre 2014 au Luxembourg et le 24 août 2020 à Nice, l’aînée étant scolarisé en France depuis trois années à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’épouse du requérant, de même nationalité que lui, se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, M. B n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Dans ces conditions, et eu égard notamment au jeune âge des enfants du couple, le requérant ne fait pas état d’obstacles à ce que la cellule familiale se poursuive au Kossovo, pays dont ses trois membres ont la nationalité. Enfin, si le requérant fait valoir, d’une part, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche en qualité d’agent de propreté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et, d’autre part, que son épouse occupe un emploi en qualité d’auxiliaire de vie, ces éléments ne sauraient suffire à caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été édictée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

5. Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

6. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 3, le requérant ne justifie pas, eu égard aux conditions et à la durée établie de son séjour en France, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ouvrant droit à son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 qu’aucun des moyens soulevés par M. B à l’encontre de la décision du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour n’est fondé. Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français ne peut, dès lors, qu’être écarté.

8. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en édictant une obligation de quitter le territoire français à l’égard du requérant.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction et celles présentes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président ;

M. Beyls, conseiller ;

M^me Le Guennec, conseillère ;

assistés de M^me Daverio, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

Le rapporteur

Signé

N. Beyls

Le président,

Signé

O. Emmanuelli

La greffière,

Signé

M.-L. Daverio

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.