REPUBLIQUE FRANCAISE Service Juridique DEPARTEMENT

DU DEC_23_24_JU VAR

Liberté Egalité – Fraternité LM/MM-SJ/CX/2023-01

COMMUNE

DECISION DU MAIRE DE

SANARY-SUR-MER

Nous, X ALSTERS, Maire de la Commune de Sanary-sur-Mer ; le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2122-22 Vu, et L.2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes ; la délibération n°2021-201 du 27 octobre 2021 portant délégation de gestion courante au Vu,

Maire, la requête enregistrée le 21 décembre 2022, par le Tribunal administratif de Toulon (n° Vu, 2203637-1), tendant à l’annulation de l’arrêté n°22-1610 du 2 août 2022, par lequel le Maire de la Commune a octroyé le permis de construire n° PC 083 123 22 00022.

DECIDONS

Article 1: De défendre les intérêts de la Commune dans l’instance susvisée.

La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la plus proche Article 2: réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Article 3:

Maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon dans le délai de

2 mois, à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut être saisi par « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Fait à Sanary-sur-Mer, le 13 février 2023 Le Maire,

N

A

S

E

MAIRIE D

E

X ALSTERS

Transmis en Préfecture le : 14.0223.

Publié sur le site internet de la Commune le: JS. 02.23.

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