Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, M^me A B, représentée par la SELARL Kovalex, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DP 022353 19 C0089 du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Trégastel ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C D pour la construction d’un garage sur un terrain situé 22 chemin de Quo Vadis ainsi que la décision de cette autorité du 30 mars 2020 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Trégastel, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M^me B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’arrêté attaqué, qui n’avait reçu aucune application, a été abrogé par un arrêté du maire de la commune de Trégastel du 30 décembre 2021, devenu définitif faute d’avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la commune de Trégastel et à M. C D.

Fait à Rennes, le 24 juin 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.