Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2021, n° 21000058

TA Pau 28 juin 2021

Arguments

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Accepté
Demande de désignation conforme aux dispositions légales
La cour a constaté que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de procéder à l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 28 juin 2021, n° 21000058
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	21000058

Texte intégral

Y, le 29/06/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PAU

[…][…] […] CS […]543

64010 Y cedex M. le Président Téléphone : 05.59.84.94.40 Communauté d’agglomération Pays Basque Télécopie : 15, Avenue Foch

CS88[…]7 Greffe ouvert du lundi au vendredi de

[…] 08h45 à 12h00 – 13h30 à 16h45

Dossier n° […]

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR 0000025526

Objet Zonage de gestion des eaux pluviales et schéma directeur d’assainissement des eaux usées

M. le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame Z AA, demeurant 14 rue des Pâquerettes, EAUZE (32800) (tel: 06 62 41 14 30 ) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

REÇU LE AB AC

01 JUIL. 2021

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

28/06/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° […]

Décision désignation commissaire

CODE: 3

Vu enregistrée le 24/06/2021, la lettre par la Communauté d’agglomération Pays Basque demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

Le zonage de gestion des eaux pluviales et le schéma directeur d’assainissement des eaux usées sur les communes d’Ahetze, […], […], […], […], […],

[…], […], […], […], […], […] ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: M^me Z AA est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le Président de la communauté d’agglomération Pays Basque et à M^me Z AA.

Fait à Y, le 28/06/2021

La Présidente,

Signé

Valérie QUEMENER