Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Schaeffer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il est hébergé par ses parents dans un logement inadapté à sa situation familiale, qu’il est l’unique demandeur mais qu’il justifie de l’identité de sa conjointe et que celle-ci ne peut se voir délivrer de titre de séjour dès lors qu’il ne dispose pas de logement lui permettant de présenter une demande de regroupement familial.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Par une décision du 31 janvier 2023, M. B s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Le président du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jimenez a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d’un recours amiable le 25 mars 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 19 octobre 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir () ». L’article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l’article R. 300-1 titulaires :/ 1° Soit d’un titre de séjour d’une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d’un visa d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés. "

3. D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ».

4. Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code: « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance () »

5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

6. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. B aux motifs qu’il ne justifiait pas des ressources et de la régularité du séjour de son épouse et qu’il ne justifiait pas du caractère inadapté de son hébergement. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d’une part, que M. B, qui n’a indiqué aucune autre personne que lui dans la rubrique « Personnes à loger » du formulaire CERFA au moyen duquel il a présenté sa demande, doit être regardé comme l’unique demandeur de logement social dans le cadre du recours amiable ayant donné lieu à la décision litigieuse et n’avait dès lors pas à justifier des ressources ou de la régularité du séjour de son épouse. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est hébergé par ses parents dans un logement de type T3 d’une surface habitable de 64m² dans lequel vivent quatre autres personnes. Il doit dès lors être regardé comme justifiant du caractère inadapté de cet hébergement. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que c’est à tort que la commission de médiation a refusé de le reconnaître comme étant prioritaire et devant être relogé en urgence et à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 19 octobre 2022.

Sur l’injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne M. B comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la commission de médiation d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire :

8. En application de l’article L. 11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce que le tribunal ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sont sans objet et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Par une décision du 31 janvier 2023, M. B s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. En outre, M. B n’établit pas avoir exposé de dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La magistrate désignée,

J. JimenezLa greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.