Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2025, n° 2502201

TA Toulon
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le rapport médical ne constitue qu'un acte préparatoire à une décision future de l'employeur, et que la requête est donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 18 juil. 2025, n° 2502201
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502201
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 13, 23 et le 25 juin 2025, le 15 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, M. A B conteste devant le tribunal le rapport médical émanant de la médecine du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M. B conteste devant le tribunal le rapport médical émanant de la médecine du travail concernant une demande de congé de longue maladie d’office. Or, ce rapport médical ne constitue qu’un acte préparatoire à une décision qui sera prise ultérieurement par son employeur sur sa situation administrative. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de la présente requête sont dirigées contre un acte insusceptible de recours et sont, dès lors, entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée. Il s’ensuit que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Toulon.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.