Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 avril et 13 mai 2025, M. D A, représenté par M^e Bachet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens du procès ainsi que le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement à l’aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 30 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mai 2025.

Par une décision du 25 juin 2025, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault ;

— et les observations de M^e Bachet, représentant M. A, absent.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant nigérian né le 5 août 1979 à Bénin City (Nigéria), déclare être entré en France le 14 mars 2016. Sa demande d’asile, enregistrée le 20 juin 2016, a été définitivement rejetée par une décision du 2 avril 2019 de la Cour nationale du droit d’asile. En raison de son état de santé, il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire d’un an valable du 22 janvier 2022 au 1er juillet 2023, renouvelée jusqu’au 21 janvier 2025. Le 9 octobre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 31 janvier 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 juin 2025, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

3. Par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à M^me B C, directrice des migrations et de l’intégration, pour signer les décisions relatives au séjour, à l’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, la décision portant refus de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle reprend les termes de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration concernant l’état de santé de M. A et souligne que l’intéressé n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder aux soins dans son pays d’origine. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de séjour, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

6. En troisième lieu, le préfet de la Haute-Garonne produit en défense l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 janvier 2025 sur lequel il s’est fondé pour prendre sa décision. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration () ».

8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

9. Il ressort de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 16 janvier 2025 que l’état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut effectivement y bénéficier d’un traitement approprié. Si le requérant soutient que le système de santé nigérian est défaillant et qu’il ne pourra pas avoir un accès effectif aux soins dont il a besoin, les certificats médicaux qu’il produit, qui font uniquement état de la nécessité de poursuivre sa prise en charge médicale, sont insuffisants pour contredire l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. De même, s’il produit des rapports et articles de presse relatifs au système de santé au Nigéria, il s’en remet aux termes généraux de ces documents et n’établit pas de manière précise et circonstanciée l’impossibilité d’y bénéficier du traitement nécessité par son état de santé. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

11. M. A, qui déclare être entré sur le territoire français au cours de l’année 2016, se prévaut de la présence de deux de ses enfants nés en France. Toutefois, il ne justifie ni de la réalité de celle-ci, ni de sa participation à leur entretien et leur éducation, alors qu’il a au demeurant déclaré lors de son audition du 16 juillet 2021, disposer d’attaches dans son pays d’origine, ses trois enfants majeurs y résidant. De même, si le requérant produit trois bulletins de salaire, ces éléments sont insuffisants pour démontrer qu’il bénéficie d’une intégration sociale et professionnelle particulière dans la société française. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit l’être également.

12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

13. Ainsi qu’il vient d’être dit, M. A ne démontre pas être père d’enfants résidant effectivement sur le territoire français, ni participer à leur entretien et leur éducation. Il n’est dès lors pas fondé à se prévaloir de leur présence en France et à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait leur intérêt supérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour, doit être écarté.

15. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment les 3° et 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressé. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

16. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé, comme il y était tenu, à un examen complet de la situation de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

17. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

18. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, il n’est pas non plus fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

19. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

20. En deuxième lieu, en mentionnant dans l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que M. A n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.

21. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants' ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

22. M. A soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine dès lors que sa sécurité y est menacée et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont il ne pourrait pas bénéficier. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à justifier de la réalité et de l’actualité des risques quant à sa sécurité allégués et ainsi qu’il a été précédemment dit, il n’établit pas ne pas pouvoir bénéficier des soins adaptés à son état de santé en cas de retour au Nigéria. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

23. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, il n’est pas non plus fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2025 du préfet de la Haute-Garonne doivent dès lors être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M^e Bachet et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Daguerre de Hureaux, président ;

— M^me Gigault, première conseillère ;

— M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de HureauxLe greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef