Tribunal administratif de Toulon, 3 février 2025, n° 2403737

TA Toulon
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation de la décision administrative
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions expressément formulées pour réduire ou décharger l'imposition, et qu'elle était donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 3 févr. 2025, n° 2403737
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2403737
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2024, 23 novembre 2024 et 23 janvier 2025, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder, à titre gracieux et exceptionnel, l’application du régime réel d’imposition aux revenus tirés de son activité de loueur meublé non professionnel au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il résulte des termes mêmes de la requête de M^me B que celle-ci ne conteste pas la décision du 24 octobre 2024 rejetant sa réclamation préalable adressée à l’administration fiscale en vue de bénéficier de l’application du régime réel d’imposition aux revenus tirés de son activité de loueur meublé non professionnel au titre de l’année 2023, qui se fonde sur l’absence de dépôt de sa déclaration n° 2031 avant le 2ème jour ouvré du mois de mai 2024 et le défaut d’indication de son choix pour l’imposition à un régime réel d’imposition avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2042, soit le 6 juin 2024. La présente requête, qui ne demande au tribunal que de lui accorder gracieusement l’application de ce régime avec effet rétroactif au titre de l’année 2023, ne comporte aucune conclusion expresse aux fins de réduction ou de décharge de l’imposition concernée. Ainsi, en l’absence de conclusions relevant de l’office du juge de l’impôt à l’expiration du délai de recours contentieux, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Toulon, le 3 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.