Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février 2023, 16 juillet 2024 et 4 octobre 2024, M^me B… C…, représentée par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. A…, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 31 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant au versement de la prime de revalorisation ;

2°) de condamner l’Etat (ministères économiques et financiers) à lui verser la somme de 15 000 euros, correspondant au montant de la prime de revalorisation prévue par le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022, telle que due à compter de la rémunération du mois d’avril 2022, outre les intérêts de droit pour compter de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés pour compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ;

3°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser ladite prime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable tendant au versement de ladite prime, avec capitalisation à chacune des échéances annuelles et ce, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire de son corps ;

- elle remplit les critères posés par le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 dès lors qu’elle appartient à l’un des corps visés en annexe au décret précité du 28 avril 2022 et exerce, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein d’un établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- au demeurant, l’article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut des assistants de service social confie à ces agents des missions d’aide et, expressément, d’accompagnement ;

- le service social dont elle relève est doté de personnels, de missions, et d’une hiérarchie propre, et correspond ainsi à la définition d’un service au sens du 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet 2024 et 25 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en l’absence de présentation de faits et moyens en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 ;

- le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 octobre 2025 :

- le rapport de M. Hamon ;

- et les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, assistante de service social principale des administrations de l’Etat, est affectée depuis le 15 janvier 2014 à la délégation départementale d’action sociale du département du Var, rattachée au bureau SRH3B santé et sécurité au travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Par un courrier du 24 octobre 2022, reçu le 31 octobre suivant par l’administration, l’intéressée a sollicité le bénéfice de la prime de revalorisation. Cette demande ayant été rejetée implicitement par l’administration le 31 décembre 2022, la requérante demande notamment au tribunal d’annuler ladite décision implicite de rejet et de condamner l’Etat à lui verser ladite prime.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut des assistants de service social : « Les assistants de service social mettent en œuvre des actions visant à aider les agents, les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés. Ces actions prennent la forme d’un accompagnement individuel ou d’interventions collectives. Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l’emploi et du secteur de la santé. Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des actions de partenariat avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment dans l’organisation des parcours d’accompagnement pour les usagers. Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des dispositifs d’accueil et d’intervention, au sein de leur structure et de leur périmètre d’intervention. Au titre de ces missions, ils peuvent assister les conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ».

3. Par ailleurs, en application de l’article 1er du décret du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État, alors en vigueur : « Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (…) ». Aux termes de l’annexe de ce décret, la liste des corps concernés de la fonction publique d’Etat prévoit que : « Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation dans les conditions fixées par le présent décret : « (…) – Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat ; (…) ». Selon l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après (…) 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;(…) ».

4. En premier lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe général du droit, l’obligation pour l’administration de consulter la commission administrative paritaire pour l’attribution de la prime prévue par le décret du 28 avril 2022 susvisé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions précitées que la prime de revalorisation est attribuée aux agents exerçants, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… appartient au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat, dont la fonction est de mettre en œuvre des actions visant à accompagner les personnels rencontrant des difficultés dans leur vie personnelle et l’exercice de leur activité professionnelle et contribue à la prévention des risques psychosociaux, à titre individuel et collectif. Elle expose qu’elle exerce au sein d’un service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et que les assistants de service social dépendent d’une hiérarchie spécifique, placée sous l’autorité du bureau « santé sécurité et conditions de travail ». La requérante soutient notamment que le compte-rendu d’activité au titre de la même année 2021, révèle qu’elle a, avec une collègue, accompagné cent quarante-neuf agents et cinquante retraités lors de la pandémie. Elle expose que le même document indique, en page cinq, qu’elle a pu proposer aux bénéficiaires un accompagnement budgétaire afin de rechercher avec eux les moyens et solutions à mettre en œuvre pour assainir leur budget, cette activité relevant selon elle de l’aide socio-éducative. M^me C… soutient qu’elle remplit ainsi les conditions d’octroi de la prime de revalorisation prévue à l’article 1er du décret du 28 avril 2022 susvisé.

7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante exerçait, à la date de la décision contestée, à la résidence administrative de la délégation départementale d’action sociale du département du Var à Toulon, laquelle est placée sous l’autorité du secrétariat général des ministères économiques et financiers qui relève du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il ne ressort d’aucun des éléments produits au dossier que ce service puisse être regardé comme relevant des établissements et services visés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles comme le soutient la requérante. Par suite, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aurait commis une erreur de droit en refusant de lui attribuer la prime de revalorisation litigieuse.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la prime de revalorisation, celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au ministre de l’économie des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Hamon, premier conseiller,

M^me Natacha Soddu, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. HAMON

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière.