Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 déc. 2025, n° 2513812 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513812 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2025, N° 2515072 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2515072 du 12 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application des dispositions des articles R.351-3 et R.312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 octobre 2025, présentée par Mme B….
Par cette requête, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne, a affecté sa fille en seconde générale et technologique au lycée du Parc des Loges d’Evry-Courcouronnes pour l’année scolaire 2025-2026, la maintenant ainsi en classe de seconde ;
2°) d’enjoindre à l’inspection académique de réaffecter sa fille en classe de 1ère STMG.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Jouguet
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale le en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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