Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2024, n° 2404896

TA Rouen
Rejet 4 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de conclusions formalisées
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'énoncé de conclusions soumises au juge, rendant la demande manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 4 déc. 2024, n° 2404896
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2404896
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M. B C, représentant unique des héritiers de M. A C, évoque l’histoire de sa famille et s’indigne du manque de reconnaissance des souffrances endurées par les harkis et leurs descendants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. La requête de M. C, qui se borne à évoquer l’histoire de sa famille et l’inertie des gouvernements français et algériens quant à la reconnaissance des souffrances endurées par les harkis et leurs descendants, notamment pour ceux restés sur le territoire algérien à la suite de l’indépendance proclamée en 1962, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Rouen, le 4 décembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des Armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON