Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 sept. 2025, n° 2503266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503266 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. C B, représenté par Me Grech, demande au tribunal :
1°) avant-dire-droit, d’enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de communiquer le contrat de recrutement de Madame A, ainsi que tous actes y afférents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa candidature pour le poste de responsable du secteur multimédia, images et son de la médiathèque municipale, ainsi que le contrat par lequel elle a procédé au recrutement de Madame D A sur ce poste;
3°) d’enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de procéder au recrutement de M. B sur le poste susvisé, au grade d’assistant de conservation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur- Mer une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Sanary sur Mer.
Fait à Toulon, le 5 septembre 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Peine
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Logement opposable ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Auteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Automobile ·
- Distribution ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Titre
- Urbanisme ·
- Communauté de communes ·
- Modification ·
- Délibération ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Coopération intercommunale ·
- Périmètre ·
- Enquête
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Revenu ·
- Conseil ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Personne âgée ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Établissement ·
- Hébergement ·
- Sanction ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Décès ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Identifiants ·
- Tribunal compétent ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoir ·
- Enfant ·
- Service public
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Prothése ·
- Mentions ·
- Département
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.