Non-lieu à statuer 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, aide soc., 4 avr. 2025, n° 2400964 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2400964 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le président du département du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
2°) de lui délivrer la carte précitée.
Il soutient que son état de santé justifie que lui soit délivrée la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Une mise en demeure a été adressée le 15 janvier 2025 au département du Var.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le département du Var conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la carte sollicitée a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;
— le code de justice administrative.
Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de l’affaire à l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 13 juin 2024, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, le président du conseil départemental du Var a décidé d’attribuer au requérant la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » qu’il sollicitait. Il n’y a, par suite, pas lieu de statuer sur la requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
D. BLa greffière,
Signé
G. GUTH
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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