Tribunal administratif de Lyon, 30 décembre 2024, n° 2300268

TA Lyon
Annulation 30 décembre 2024

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir du préfet
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance d'une carte de séjour temporaire au demandeur, rendant ainsi la question d'annulation non pertinente.
Autre
Injonction sous astreinte
La cour a jugé que cette demande était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire au demandeur.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 déc. 2024, n° 2300268
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2300268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Rahmani, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour portant la mention salarié « ou » vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié « ou » vie privée et familiale " dans un délai de huit jours mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 440 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, le 27 février 2023, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 3 janvier 2024 au 1er janvier 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour portant la mention salarié « ou » vie privée et familiale « et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié » ou « vie privée et familiale ». Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Rahmani et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,