Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 nov. 2025, n° 2403590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403590 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A… B…, représenté par Me Barthélémy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 18 juillet 2024 portant interdiction d’utilisation de l’hélistation « Villa JET-SET » située 78 chemin de l’Épi à Ramatuelle, ensemble la décision du 4 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux en date du 6 août 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l’ordonnance n°2403580 en date du 7 novembre 2024 du juge des référés du tribunal de céans ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ».
2. Par un mémoire en date du 4 août 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Var.
Fait à Toulon, 13 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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