Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024 et complétée le 2 octobre suivant, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d’activité (IM3 003) d’un montant de 593,79 euros ;

2°) de lui accorder la remise de la dette précitée.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire justifie que lui soit accordée une remise de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l’indu a été soldé par retenues sur prestations effectuées antérieurement à la transmission du recours.

Par un courrier du 13 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision refusant la remise de dette dès lors que l’indu en litige a été entièrement soldé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D…, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me D… et les observations de M^me C… ont été entendus au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de M^me C… à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 30 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Var a mis à la charge de M^me B… la somme de 593,79 euros au titre d’un indu de prime d’activité. L’intéressée a demandé une remise de cette dette qui lui a été refusée par une décision du 17 septembre 2024. Par la présente requête, M^me B… doit être regardée comme demandant, d’une part, l’annulation de la décision du 17 septembre 2024 et, d’autre part, la remise de sa dette.

2. Il résulte cependant de l’instruction que l’indu de prime d’activité d’un montant de 593,79 euros a été entièrement soldé par retenues sur prestations à la date du 27 novembre 2024. Par suite, il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 17 septembre 2024 ainsi qu’à la remise de la dette de prime d’activité précitée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Var.

La magistrate désignée,

Signé

M. D…

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,