Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2026, n° 2600446

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, car Monsieur B… a été convoqué par le préfet pour lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui ne nécessitait pas une intervention rapide du juge.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant que la situation de Monsieur B… ne justifiait pas une telle injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 janv. 2026, n° 2600446
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2600446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger BISALU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Bisalu, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête n° 2600452 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 26 janvier 2026 à 14 heures, en présence de M^me Soulié, greffière d’audience, M. Cantié :

a présenté son rapport,

a entendu les observations de M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

a constaté que le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté,

et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant congolais né le 30 juin 1996, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 4 octobre 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. B… en préfecture le 30 janvier 2026 en vue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions et en l’absence de circonstances particulières, le requérant n’établit pas que sa situation nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un bref délai. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est remplie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.