Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 4 juin 2026, n° 2600741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2600741 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Var |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2026, et complétée par deux mémoires enregistrés le 10 février 2026 et le 3 mars 2026, M. D… A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal
1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai maximal d’un mois ;
3°) d’enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de la procédure ;
4°) de procéder à la mise à jour des fichiers administratifs afin de permettre l’instruction normale d’une demande d’autorisation de travail et de visa long séjour ;
5°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, M. D… A… B… déclare se désister de son recours.
Un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2026 et présenté par le préfet du Var, n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B… et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 4 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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