Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 avril 2020 et le 29 septembre 2020, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son exposition aux poussières d’amiante.

Il soutient qu’il entre dans le cadre du dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante (ASCAA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas chiffré ses prétentions ;

- à titre subsidiaire, le requérant n’est pas allocataire de l’ASCAA et n’établit pas la réalité de son préjudice.

Par un courrier du 1er juillet 2025, M. B… a été invité à régulariser ses conclusions indemnitaires en chiffrant le montant de ses prétentions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ouvrier d’Etat, a exercé les fonctions d’ouvrier de pyrotechnie au service munitions du service de soutient de la flotte (SSF) de Toulon de novembre 2006 à mars 2011, puis transféré au service interarmées des munitions (SIMu) jusqu’au 19 juin 2019. Par un courrier du 3 mai 2019, il a formé auprès du ministre des armées une demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son exposition aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions. Par une décision du 14 février 2020, sa demande a été rejetée.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. Les litiges nés des décisions du ministre des armées prises dans le cadre du guichet transactionnel mis en place au titre de l’exposition aux fibres d’amiante de certains agents publics durant leur carrière relèvent par nature du plein contentieux indemnitaire.

4. M. B… demande la réparation du préjudice d’anxiété qu’il estime avoir subi du fait de son exposition aux poussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, le requérant s’est abstenu de chiffrer sa demande malgré la fin de non-recevoir opposée en défense et la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal par un courrier du 1er juillet 2025, notifiée le même jour via Télérecours citoyen. Dès lors, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,