Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 mai 2026, n° 2503804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503804 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, sa demande portant sur la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme B… informe le tribunal se désister de cette requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme B… informe le tribunal se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Toulon, le 6 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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